Stationner son véhicule devant son garage est une infraction
L'infraction de stationnement gênant devant les entrées carrossables des immeubles, concerne également les véhicules utilisés par la ou les pers...
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Nos prestations
Nos prestations - Page 7
Le Syndicat des copropriétaires et les travaux d’isolation thermique embarqués
La réalisation de lourds travaux de rénovation de la façade ou de la toiture impose la réalisation concomitante de travaux d'isolation thermique et ...
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Les Résidences Para-Hôtelières en Copropriété
Le Changement de destination d'une résidence para-hôtelière en copropriété peut être source de difficulté technique et fiscale. Les conseils avisés...
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Droit de priorité et places de parking "handicapés" en Copropriété
Il existe un droit de priorité réservé aux personnes handicapées de bénéficier de la location d'une place adaptée à leur handicap dans leur copropr...
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L’obligation de certification des installations gaz et électrique par le propriétaire
Décret n° 2016-1105 du 11 août 2016 relatif à l'état de l'installation intérieure d'électricité dans les logements en location et Décret n° 2016-110...
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Entrée de la performance énergétique dans les critères de décence du logement
Un nouveau Décret du 09 mars 2017 fait entrer la notion de performance énergétique dans les critères de décence du logement.
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Terrasses parties communes à jouissance privative : dépose et repose d'un carrelage consécutifs à de gros travaux
Lorsque des gros travaux deviennent nécessaires sur des terrasses ou balcons parties communes affectées d’une jouissance exclusive se pose iné...
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La sanction du non-respect du Mandat confié à un agent immobilier
Revirement de la Cour de cassation quant à la sanction du non-respect des prescriptions formelles du Mandat confié à un agent immobilier, issues de ...
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De la propriété des colonnes montantes d’électricité en copropriété :
La question de la propriété des colonnes montantes d'électricité et de leur entretien est une sujet d'actualité en ce que tous les immeubles en copr...
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Existe-t-il un droit de priorité des copropriétaires en cas de vente d'un parking dans leur copropriété?
Les emplacements de parking étant devenus une denrée rare en agglomération, les copropriétaires, voyant certains de ces emplacements situés dans leu...
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Impact de la Loi Egalité et Citoyenneté sur le Droit Immobilier
Cette loi a été élaborée suite aux attentats ayant frappé notre pays en janvier 2015. Elle est composée de 224 articles. Dans son titre II relatif ...
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Droit de la Famille
Me Michèle NAUDIN assiste et conseille, depuis plus de 30 années, ses clients dans les domaines sensibles du Droit de la Famille ( Mariage, D...
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Droit Social et du Travail
Le Cabinet NAUDIN, par le biais de Me François ARNOULD, traite quotidiennement des problématiques liées au Droit Social et au Droit du Tr...
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Clause de solidarité dans un bail d’habitation : la solidarité s’applique-t-elle aux indemnités d’occupation ?
les copreneurs solidaires sont tenus au paiement des loyers et des charges jusqu'à l'extinction du bail, quelle que soit leur situation ...
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Les Saisies conservatoires de créances
Les saisies conservatoires permettent aux créanciers de protéger leurs intérêts et ainsi d'éviter que leurs débiteurs n'organisent leur insol...
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Me Benjamin NAUDIN
Email :
benjamin.naudin@cabinetnaudin.com
Téléphone :
06998701802
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De nouvelles mesures de publicité en matière de ventes et de locations immobilières
Un arrêté du 10 janvier 2017 applicable à compter du 1er avril 2017 vient poser de nouvelles obligations aux professionnels en matière de ventes et ...
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Me Anne-Cécile NAUDIN
Email :
ac.naudin@cabinetnaudin.com
Téléphone :
0626825930
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Me Michèle NAUDIN
Email :
michele.naudin@cabinetnaudin.com
Téléphone :
0607225064
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Me Emilie BERTAUT
Email :
emilie.bertaut@cabinetnaudin.com
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Les balcons en copropriété : Parties communes ou privatives ?
Le Balcon en copropriété, qui en a la propriété? qui doit en assumer les travaux?
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Contestation d'assemblée générale de copropriété à Marseille
La contestation des résolutions votées au cours d'une assemblée générale d'un syndicat des copropriétaires est ouverte à tout copropriétaire opposan...
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Le contenu de la Fiche Synthétique des copropriétés enfin dévoilé
Décret n° 2016-1822 du 21 décembre 2016 fixant le contenu de la fiche synthétique de la copropriété...
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Les modalités de restitution du dépôt de garantie prévues par la Loi ALUR s’appliquent aux baux antérieurs
(Commentaire de la décision de la 3ème chambre civile de la Cour de Cassation du 17 novembre 2016 n°15-24.552). En...
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Bail d’habitation : Absence d’état des lieux de sortie et charge de la preuve
Cass Civ 3ème 12 mai 2016 n°15-12477 Cet arrêt n’est pas une nouveauté mais sa portée...
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