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Droit immobilier
Cabinet d'avocat en droit immobilier à Marseille 13001
Le contrat de syndic est un contrat conclu intuitu personae, c’est-à-dire conclu essentiellement en raison des qualités personnelles du syndic.
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70000 km de pistes cyclables en France en 2024, 45% de croissance pour l’usage du vélo en milieu urbain, Entre 350 000 et 580 000 vols de vélos par an.
Le développement du vélo en milieu urbain est...
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L'article 21 de la Loi du 10 juillet 1965 dispose que le conseil syndical assiste et contrôle le syndic dans sa gestion de la copropriété. Récemment l’ordonnance du 30 octobre 2019 et le décret du 2...
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"L'acquéreur de lots n'est tenu des charges de copropriété qu'à partir de l'achèvement de ces lots"
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Selon l’article 9 de la loi du 10 juillet 1965, ces travaux ne peuvent leur être imposés que si les circonstances l’exigent et à la condition que la consistance, l’affectation et la jouissance de le...
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Après son adoption définitive, la loi n° 2024-322 du 9 avril 2024, communément appelée « HABITAT DEGRADE », a été publiée le 10 avril 2024 au journal officiel.
Comme annoncé, son action vise essen...
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Dans sa volonté d’accélération de la transition énergétique des copropriétés, le législateur a été amené, via la Loi « HABITAT DEGRADE » à rétablir cette « seconde passerelle » et ce dans le but évi...
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Depuis la loi du 2 juillet 2003 , la copropriété a dû prendre conscience que certains de ses copropriétaires ou occupants pouvaient être atteints d’un handicap. Des dispositions facilitant la réalis...
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Assez régulièrement, des copropriétaires ou même des tiers sollicitent de syndicats de copropriétaires l’autorisation de leur louer des parties communes telles la loge du concierge, une portion de t...
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Une copropriété est divisée en lots composés de parties privatives et d’une fraction des parties communes. Toute la dualité du statut de la copropriété est résumée dans les composantes de ce lot et ...
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L’activité de location saisonnière de courte durée de type « AIR BNB » exercée en copropriété n’est donc pas une fatalité pour le reste des copropriétaires.
S’il est vrai que les décisions récente...
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Se posait alors la question de l’éventuelle contestation de l’assemblée générale « spéciale » ayant décidé de la création d’un syndicat secondaire.
Interrogée sur cette exacte question, la Cour d...
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