Le vélo dans les copropriétés à usage d’habitation

Le secteur résidentiel/tertiaire représente, en France, le deuxième poste d’émissions de gaz à effet de serre. Un logement sur trois appartenant à une copropriété[1], la transition énergétique de ces immeubles est devenue un enjeu national.

Cette transition ne saurait, pourtant, se cantonner aux seuls travaux d’économie d’énergie révélés notamment par le DPE[2]. N’oublions pas, en effet, que les copropriétaires et occupants utilisent quotidiennement des moyens de mobilité plus ou moins polluants.

Le développement des pistes cyclables[3] et la démocratisation du vélo, et de sa version électrique, ont favorisé l’essor de ce moyen de transport. Son usage a effectivement augmenté de plus de 45% dans les 3 dernières années. Malheureusement, les vols, fréquents[4], demeurent un frein à sa pleine expansion.

Il aura pourtant fallu près de deux décennies avant que  ne soit précisément organisée l’installation d’infrastructures sécurisées pour vélos dans les copropriétés.

La réglementation sur le stationnement des vélos a été introduite en 2000 par la Loi « solidarité et renouvellement urbain »[5]. Cette loi a, en effet, été le premier texte permettant aux élus locaux d’insérer dans leurs PLU[6] des obligations en matière de création de locaux vélos au sein des bâtiments à construire.

Il faudra, par la suite, attendre 2010 et le célèbre « GRENELLE 2 de l’environnement »[7] pour qu’une véritable obligation soit faite aux promoteurs et constructeurs d’avoir à prendre en compte, dans leurs projets immobiliers, la création d’infrastructures permettant le stationnement sécurisé des vélos.

Plusieurs textes se sont ensuite succédés, telles que la Loi ALUR du 24 mars 2014[8] ou la Loi LTECV du 17 août 2015[9], afin d’étendre le domaine de cette obligation à d’autres types de bâtiments et d’en préciser les contours pratiques dont notamment les détails de la nécessaire sécurisation de ces infrastructures.

Plus récemment, la Loi « LOM » du 24 décembre 2019[10] est venu renforcer les exigences en la matière pour les bâtiments neufs. Elle a, en outre, permis d’étendre l’obligation de création d’infrastructure de stationnement pour vélos aux bâtiments existants en cours de rénovation. Ses modalités d’application ont été fixés par le décret du 25 juin 2022[11] et son arrêté du 30 juin 2022 et sont désormais codifiées aux articles L. 113-18 à L. 113-20 du CCH[12].

2.) Quelles sont les obligations en matière d’infrastructures permettant le stationnement de vélos au sein des copropriétés neuves ?

La règle posée par la Loi ENE de 2010 est simple : les constructions d'immeubles d'habitation doivent obligatoirement comporter des infrastructures permettant le stationnement sécurisé des vélos, dès lors qu'elles sont équipées de places de stationnement automobiles[13].

Ainsi, pour les bâtiments qui ont fait l'objet d'une demande de permis de construire déposée après le 1er juillet 2012, un espace doit être prévu afin de permettre le stationnement sécurisé des vélos. Cet espace doit compter au minimum[14] :

 

• 1 place par logement jusqu'à 2 pièces principales.
• 2 places par logement à partir de 3 pièces principales.

3.) Quelles sont les obligations en matière d’infrastructures permettant le stationnement de vélos au sein des copropriétés existantes ?

Les copropriétés existantes n’ont, à ce jour, aucune obligation légale d’avoir à réaliser un parc de stationnement dédié au vélo. Néanmoins, soucieux de développer ce mode de transport, le législateur a, dans des circonstances particulières, prévu plusieurs obligations.

• La réalisation de travaux de rénovation du parc de stationnement automobile

Depuis le 30 décembre 2022[15],  lorsque le syndicat des copropriétaires d’un bâtiment d’habitation envisage la rénovation de son parc de stationnement automobile comprenant au moins 10 places, il doit prévoir la réalisation d’emplacements de stationnement sécurisés pour les vélos. Doit, ainsi, être prévu, a minima, 1 emplacement par logement

Néanmoins, certaines dérogations existent et sont fonction des circonstances physiques de la copropriété.  Il en est ainsi lorsque l'accès à un espace vélo depuis l'espace public n'est pas praticable en toute sécurité ou lorsque ces travaux entraineraient une réduction du nombre de stationnements automobile en violation des obligations minimales prévues par le PLU.

• L’inscription à l’ordre du jour de la question de la création d’infrastructures pour vélos.

Si l'immeuble dispose de places de stationnement automobile, la loi ALUR du 24 mars 2014 a imposé aux copropriétaires d’avoir à considérer la création d'emplacements de stationnement pour les vélos. Cette obligation est prévue à l'article 24-5 de la loi du 10 juillet 1965[16].

Le syndic doit ainsi, depuis le 1^er janvier 2017, inscrire à l'ordre du jour de l'assemblée générale du syndicat des copropriétaires la question de la réalisation de tels emplacements. Cette question sera nécessairement accompagnée d’un devis descriptif de travaux. S’agissant d’une obligation légale, le syndic devra inscrire cette question à chaque assemblée appelée à statuer sur les comptes et ce jusqu’à ce que ces travaux soient adoptés.

• La création d’infrastructures pour vélos à la demande d’un ou plusieurs copropriétaires

Par ailleurs, l'article 24-j de la Loi du 10 juillet 1965 prévoit que lorsqu’un ou plusieurs copropriétaires souhaitent financer, eux-mêmes, les travaux nécessaires à la création d’ emplacements de stationnement sécurisés pour les vélos dans les parties communes de la copropriété, ils peuvent obtenir l'autorisation de le faire, à l’assemblée générale, donnée par la majorité simple des copropriétaires présents, représentés ou votant par correspondance. Ces travaux ne doivent pas affecter la structure du bâtiment, sa destination ou ses éléments essentiels, ni compromettent la sécurité de ses occupants.

4.) Quelles sont les caractéristiques obligatoires des infrastructures pour vélos ?

Le stationnement dans les espaces privatifs des bâtiments d’habitation collectifs correspond généralement à du stationnement de longue/moyenne durée. Il doit donc être sécurisé et fonctionnel afin de prévenir les vols et les accidents.

Par sécurisé, il faut ici comprendre :

• Equipé de dispositifs fixes permettant de stabiliser et d'attacher les vélos par le cadre et au moins une roue[17]
• Fermé par une porte dotée d'un système de fermeture sécurisé[18]
• Que son accès doit être réservé aux seuls cyclistes autorisés.

 

Cet espace peut, par ailleurs, être édifié en extérieur à condition qu’il soit couvert, éclairé, clos[19] et situé sur la même unité foncière que le bâtiment[20]. Il devra se situer de préférence au rez-de-chaussée du bâtiment ou au premier sous-sol. En cas d’impossibilité technique, d’autres solutions peuvent être envisagées par l’assemblée générale.

 

L’article 9 de la loi du 10 juillet 1965 dispose que chaque copropriétaire use et jouit librement des parties communes sous la double condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires, ni à la destination de l’immeuble.

Le libre exercice de ce droit de jouissance est donc soumis à des règles restrictives limitant la liberté des copropriétaires et assurant l’équilibre et l’égalité au sein de la copropriété. Il s’agit d’une évidente expression du principe d’égalité de traitement entre copropriétaires, essence de la copropriété.

Un copropriétaire ne peut ainsi s’approprier abusivement des parties communes et ce même temporairement ou partiellement. Il lui est ainsi, par exemple, interdit de :

 

• Stationner de façon abusive dans une cour commune[21]
• Empêcher l’usage concurrent des autres copropriétaires en encombrant un couloir partie commune[22]

Les copropriétaires doivent dans l’usage qu’ils font des parties communes, respecter la destination de l’immeuble. Ils ne peuvent ainsi pour des besoins personnels pervertir la nature des espaces communs en les encombrant[23]. L’usage abusif de parties communes peut entrainer la condamnation du copropriétaire à cesser cette occupation, au besoin sous astreinte, outre des dommages et intérêts.

Ainsi, s’il est courant de voir des vélos stationner anarchiquement dans les parties communes des copropriétés, cette pratique relève de la simple tolérance. Un usage abusif ou la survenance d’un accident auraient pour conséquence de voir engagée la responsabilité du copropriétaire concerné. Il est donc plus que recommandé de solliciter l’assemblée générale afin que cette dernière envisage la création d’un espace commun spécialement dédié.

 

[1] 577 330 copropriétés, ANAH, « Panorama des copropriétés », Registre des copropriétés, Ministère de la cohésion des territoires mars 20241

[2] Diagnostic performance énergétique

[3] Plus de 70000 km

[4] Entre 350 000 et 580 000 chaque année étude de l’Académie des mobilités actives (mai 2023)

[5] Loi SRU du 13 décembre 2000

[6] Plans locaux d'urbanisme

[7] Loi portant engagement national pour l'environnement dite ENE du 12 juillet 2010, Art 57

[8] Loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové dite Loi ALUR du 24 mars 2014

[9] Loi transition énergétique pour la croissance verte LTECV du 17 août 2015

[10] Loi d'orientation des mobilités dite LOM du 24 décembre 2019

[11] Décret n° 2022-930 du 25 juin 2022

[12] Code de la construction et de l'habitation

[13] Art L113-18 du CCH

[14] Art 2 Arrêté du 30 juin 2022

[15] date d’entrée en vigueur des dispositions prévues par l’arrêté du 30 juin 2022

[16] Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965

[17] Art R113-12 CCH

[18] Art R113-16 CCH

[19] Art. R113-1CCH

[20] Art. L. 113-19 CCH

[21] Civ 3e 31 janv. 1984 n°82-15698

[22] Civ 3e  17 juin 1997 RD Imm 1997 p.479

[23] CA Versailles 26 mars 1979 GAZ PAL 1980 I somm. P275