Me Benjamin NAUDIN est titulaire, depuis février 2007, d’un doctorat en droit immobilier en traitant, sous la direction du professeur Christian Atias, la question de l’i...
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Charges de copropriété et lot en VEFA
"L'acquéreur de lots n'est tenu des charges de copropriété qu'à partir de l'achèvement de ces lots"
Charges antérieures à l’achèvement des lots. – Les dépenses afférentes à la conservation à l’entretien et à l’administration des parties communes de l’immeuble vendu en état futur d’achèvement doivent, avant cet achèvement, être supportées par le constructeur vendeur (Cass. 3e civ., 4 avr. 2019, n° 17-26 825 : JurisData n° 2019-007316 ; Loyers et copr. 2019, comm. 105, note C. Coutant-Lapalus).
Il résulte de cette décision que les dépenses considérées ne constituent pas des « charges de copropriété» proprement dites.
Il est rappelé qu’aux termes de l’article 1-1 nouveau de la loi du 10 juillet 1965, issu de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, dite « loi ELAN », applicable à compter du 25 novembre 2018, le fonctionnement de la copropriété découlant de la personnalité morale du syndicat de copropriétaires ne prend effet que « lors de la livraison du premier lot »."
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Après des études de droit démarrées à la faculté de Reims en 2008, Me Hugo BONACA réussit le concours d’entrée à l’Ecole des Avocats de Strasbourg dès la fin de son Master 1 en 2012, puis le Certifi...
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