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Droit immobilier
Cabinet d'avocat en droit immobilier à Marseille 13001 - Page 3
En application de la jurisprudence la plus récente, le syndicat des copropriétaires, et ce même si son syndic est un professionnel, doit être considéré comme un non-professionnel . Il peut à ce titr...
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Selon l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 imputables au seul copropriétaire concerné, les honoraires du syndic afférents aux...
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Le Droit de la copropriété, appliqué à la matière contentieuse, revêt une technicité certaine qui nécessite de préférence, le recours à un Avocat spécialisé, afin d'optimiser la stratégie procédural...
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L'action oblique permettant au syndicat des copropriétaires d'obtenir la résiliation judiciaire d'un bail du fait du comportement fautif du locataire s'étend désormais également aux copropriétaires ...
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Le nouvel article 6.2 de la Loi du 10 juillet 1965 , issu de la Loi ELAN du 23 novembre 2018, dispose que :
« Les parties communes spéciales sont celles affectées à l'usage et à l'utilité de plus...
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S’agissant du cas particulier des canalisations en copropriété, l’article 3 alinéa 2 tiret 2 de la Loi du 10 juillet 1965 les répute parties communes comme étant comprises dans les éléments d’équipe...
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Au terme de l’article 10 de la Loi du 10 juillet 1965, il existe traditionnellement en copropriété deux types de charges :
Les charges relatives à la conservation, l'entretien et l'ad...
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En cette période trouble, où le confinement dans des appartements exigus peut s’avérer complexe, une question agite l’actualité des copropriétés :
Les copropriétaires peuvent-ils jouir des équipe...
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La loi ELAN du 23 novembre 2018 a prévu la faculté offerte aux copropriétaires de participer à l'assemblée générale par « visioconférence ou par tout autre moyen de communication électronique permet...
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Bref rappel sur le vote de travaux en assemblées générales de copropriété et ses majorités
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Au terme de l'article 30 de la Loi du 10 juillet 1965, "L'assemblée générale des copropriétaires, statuant à la majorité prévue à l'article 25, peut, à condition qu'elle soit conforme à la destinati...
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Un copropriétaire peut-il librement changer l’affectation de son lot, voué initialement à l’habitation, afin de le donner à bail commercial ?
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