Le vote par correspondance en copropriété enfin rendu possible.
La Loi ELAN, du 23 novembre 2018, avait introduit dans le statut de la copropriété un nouveau mécanisme devant faciliter le processus décisionnel en...
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Nos prestations
Nos prestations - Page 5
Les charges d'ascenseur en copropriété
Au terme de l’article 10 de la Loi du 10 juillet 1965, il existe traditionnellement en copropriété deux types de charges : Les charges rel...
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Peut-on tenir une assemblée générale de copropriété depuis le déconfinement?
Si toutes les réunions ont été, pendant la période de confinement, proscrites. Depuis le déconfinement, de nouveaux textes ont permis, à nouve...
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COVID-19 : Mandat de Syndic, Visioconférence et vote par correspondance
Une ordonnance du 20 mai 2020 (2020-595) vient apporter des réponses définitives concernant le renouvellement des mandats de syndics. Elle va même ...
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Protocole RDV Client COVID-19
Chère Madame, Cher Monsieur, Parce que nous sommes respectueux de votre santé ! Sur les conseils avisés de médecins , le cabinet a mis en pla...
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COVID-19: L'accès au parties et équipements communs de la copropriété.
En cette période trouble, où le confinement dans des appartements exigus peut s’avérer complexe, une question agite l’actualité des copropriétés : ...
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Garantie décennale, assurance décennale et action directe du maître d'ouvrage.
Au terme des articles 1792 et suivants du Code Civil, la personne, physique ou morale, qui fait réaliser des travaux par une entreprise sur des ...
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Formations validantes en visioconférence.
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UNIS MARSEILLE PROVENCE CORSE: NEWSLETTER MARS 2020 en partenariat avec le CABINET NAUDIN
Partenaire de l'UNIS Marseille Provence Corse, le Cabinet NAUDIN, membre du Réseau Rouvière, vous assiste et vous conseille en cette période co...
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COVID-19 : Focus sur les mesures mises en place pour les microentreprises
La Loi d’urgence 2020-290 du 23 mars 2020 pour faire face à l’épidémie de COVID-19 a décidé d'apporter un soutien spécifique aux microentr...
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La vente Immobilière et la garantie des vices cachés.
L’article 1641 du Code civil dispose que : « le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impro...
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COVID-19 : Quelles solutions pour les entrepreneurs ?
En cette période de crise inédite, sanitaire mais également économique, il nous est important de vous adresser cette newsletter, qui se voudra plus ...
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La visioconférence en copropriété
La loi ELAN du 23 novembre 2018 a prévu la faculté offerte aux copropriétaires de participer à l'assemblée générale par « visioconférence ou par tou...
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Le vote de travaux en assemblée générale de copropriété au 1er juin 2020 (Ord. 30/10/2019)
Bref rappel sur le vote de travaux en assemblées générales de copropriété et ses majorités
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COVID-19 et l’assemblée générale de copropriété : Assurer la continuité de l’administration de l’immeuble
En cette période difficile, de nombreux professionnels de la copropriété s’interrogent sur la continuité de leur...
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Les travaux d'amélioration en copropriété et leur vote.
Au terme de l'article 30 de la Loi du 10 juillet 1965, "L'assemblée générale des copropriétaires, statuant à la majorité prévue à l'article 25, peut...
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L’ordonnance du 30 octobre 2019 sur la Copropriété : Les mesures phares
L’article 215 de la Loi ELAN l’avait annoncé, le gouvernement, devait avant la fin de l’année 2019, prendre une ordonnance visant à améliorer le dr...
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La Copropriété après l’ordonnance du 30 octobre 2019 (Titre III à VI)
L’article 215 de la Loi ELAN l’avait annoncé, le gouvernement, devait avant la fin de l’année 2019, prendre une ordonnance visant à améliorer le dr...
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La Copropriété après l’ordonnance du 30 octobre 2019 (Titre I et II)
L’article 215 de la Loi ELAN l’avait annoncé, le gouvernement, devait avant la fin de l’année 2019, prendre une ordonnance visant à améliorer le dr...
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Le changement d'affectation d'un lot d'habitation en lot commercial.
Un copropriétaire peut-il librement changer l’affectation de son lot, voué initialement à l’habitation, afin de le donner à bail commercial ?
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La Location des chambres de service en copropriété.
La location d'un lot de copropriété est en principe libre néanmoins le règlement de copropriété peut prévoir certaines restrictions.
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Tout Le cours BTS Professions Immobilières GUALINO/LEXTENSO
Me Anne-Cécile NAUDIN et Me Benjamin NAUDIN sont heureux d'avoir participé à l'élaboration de cet ouvrage à destination des futurs professionnels de...
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Arrêté du 19 août 2019 : La rénovation énergétique des copropriétés anciennes.
Un arrêté du 19 août 2019 (publié au JORF le 20 août 2019) vient modifier l'arrêté du 30 mars 2009 relatif aux conditions d'application de dispos...
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Le Cabinet NAUDIN forme les professionnels de la copropriété.
Le Cabinet NAUDIN, composé de spécialistes du droit de la copropriété forme les professionnels de la...
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Décret du 27 juin 2019 : l'application concrète de la loi ELAN en copropriété (Visioconférence...)
Depuis le début de l’année 2019, les décrets d’application de la loi ELAN se suivent et cette fréquence devrait s’intensifier dans les prochains moi...
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