Arrêté du 19 août 2019 : La rénovation énergétique des copropriétés anciennes.

Un arrêté du 19 août 2019 (publié au JORF le 20 août 2019) vient modifier l'arrêté du 30 mars 2009 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens.

Ce nouveau texte vient rappeler que le syndicat des copropriétaires peut bénéficier de ce mécanisme de financement des travaux d’économie d’énergie dans les copropriétés anciennes.

 

Ce même texte modifie la liste de travaux éligibles ainsi que les méthodes de calcul des consommations et les formulaires de demande.

Ainsi et par exemple désormais pour bénéficier de cette avance remboursable aux conditions prévues au 2° de l'article R. 319-16 du code de la construction et de l'habitation, l'emprunteur doit justifier:

« - d'une consommation conventionnelle annuelle en énergie primaire après travaux, rapportée à la surface habitable de la maison, inférieure à 331 kWh/m2 an sur les usages chauffage, refroidissement et production d'eau chaude sanitaire ;


« - d'un gain énergétique d'au moins 35 % par rapport à la consommation conventionnelle annuelle en énergie primaire avant travaux pour les trois usages définis ci-dessus.

« L'entreprise réalisant les travaux est titulaire d'un signe de qualité mentionné au second tiret de l'article 1er de l'arrêté du 1er décembre 2015 relatif aux critères de qualifications requis pour le bénéfice du crédit d'impôt pour la transition énergétique et des avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens. »

 

Les syndics doivent donc être particulièrement vigilants.