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Droit de la copropriété
Cabinet d'avocat en droit de la copropriété à Marseille 13001 - Page 2
L’article D321-1 du code du tourisme définit une résidence de tourisme comme « un établissement commercial d'hébergement classé, faisant l'objet d'une exploitation permanente ou saisonnière. Elle es...
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L’article 9 de la loi du 10 juillet 1965 permet à tout copropriétaire de louer son lot sous réserve « de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires ni à la destination de l'immeu...
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Certaines copropriétés sont constituées de maisons individuelles, ces bâtiments sont-ils également concernés alors même qu’ils ont des chauffages individuels au gaz différents, qu’ils ont selon les ...
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Les bâtiments en copropriété dont le permis de construire a été déposé avant le 1er janvier 2013 vont devoir faire l'objet d'un diagnostic de performance énergétique collectif (DPE collectif) selon ...
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La précision demeure essentielle, l'interdiction de recevoir des mandats affecte le syndic qui ,dans le cadre de son activité de gestion locative ou de gestionnaire de patrimoine, est lié par un ma...
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Cette question doit nécessairement être abordée sous divers angles. En effet, et bien évidemment, un système de chauffage au gaz en copropriété peut être collectif ou bien individuel, le poids de l’...
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"Maître, vous comprenez, un syndic professionnel, ça coûte et ça ne sert à rien...du coup mon beau-frère qui est membre du conseil syndical de sa copropriété va devenir syndic bénévole de mon immeub...
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La pose de panneaux photovoltaïques en copropriété votée à l’article 24 de la loi du 10 juillet 1965
La sobriété énergétique est devenue depuis quelques mois un sujet urgent, et tout est mis en œuvre pour faciliter les économies d’énergie mais également l’augmentation de la production d’énergie ren...
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Jusqu’au 25 novembre 2018, l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965 prévoyait les délais de prescription suivants :
En matière de copropriété, le délai de prescription des actions personnelles (...
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Le chauffage et la production d’eau chaude sanitaire représentent près de la moitié de la facture énergétique d’un lot de copropriété.
S’agissant d’équipements collectifs, les frais y afférents d...
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Je viens de recevoir un courriel dans lequel un copropriétaire me demande l’inscription de l’ordre du jour complémentaire suivant, que dois-je faire ? :
« En ma qualité de copropriétaire de l’ens...
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LE GRECCO a rendu le 27 juin 2022 sa préconisation n°15 portant sur le Conseil syndical.
Occasion est donc offerte de revenir sur cet organe obligatoire, mais trop méconnu, de la copropriété.
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