Location saisonnière de type "AIR BNB" en copropriété

Comme nous le savons, en cette période estivale, l'activité de location saisonnière de type AIRBNB préoccupe vos copropriétaires car elle peut, effectivement, être à l'origine de nuisances et demeure source de conflits au sein des copropriétés.

Notons au surplus que depuis peu, certaines communes, pour permettre un changement d'usage d'un lot, exigent une autorisation d'assemblée générale du syndicat, alors que de jurisprudence constante, le changement d'affectation d'un lot en copropriété ne nécessitera pas d'autorisation en assemblée sauf s'il porte atteinte à la destination de l'immeuble, auquel cas l'unanimité sera nécessaire.

L’article 9 de la loi du 10 juillet 1965 permet à tout copropriétaire de louer son lot sous réserve « de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires ni à la destination de l'immeuble ». Cette liberté est pourtant sévèrement encadrée.

En effet et en application de cet article et de l’alinéa 2 de l’article 8 de cette même loi, la destination de l'immeuble peut justifier des clauses restrictives du règlement de copropriété.

La pratique de la location meublée saisonnière au sein d’une copropriété, nécessitera donc d’aborder successivement deux points fondamentaux :

Rappelons également qu'une résolution visant l'interdiction pure et simple de cette activité doit être, en application de l'article 26 de la Loi du 10 juillet 1965, adoptée à l'unanimité des voix du syndicat (1000/1000èmes)

Ainsi, suite à de nombreuses interrogations, nous avons mis au point une démarche pouvant répondre à vos questionnements et satisfaire votre clientèle.

Afin de vous permettre de satisfaire aux demandes de vos Conseils syndicaux et syndicats, et d'informer les copropriétaires et les services publiques, tout en préservant votre responsabilité, nous vous proposons une démarche en deux étapes.

Dans le cadre de cette mission nous réalisons, tout d'abord, un audit du règlement afin de vérifier  sa compatibilité avec l'activité de type AIR BNB. Cette étude complète examine méticuleusement l'ensemble des stipulations du règlement et plus largement la destination de l'immeuble concerné.

Si la délégation faites au conseil syndical ne s'avère pas suffisante, je vous suggère, à cette fin, le projet de résolution suivant:

"Projet de résolution – Audit sur la compatibilité de l'activité de type AIR BNB avec les stipulations de règlement de copropriété (article 24) :

En application des articles 9 et 26 de la Loi du 10 juillet 1965, le syndicat des copropriétaires décide de faire réaliser une étude sur la compatibilité de l'activité de location en meublé de courte durée de type AIR BNB avec les stipulations du règlement de copropriété.

Pour ce faire l’assemblée générale décide d’adopter le devis du Cabinet NAUDIN, Avocats et juristes pour un montant de …….€, selon proposition jointe à l’ordre du jour de la présente assemblée générale."