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Droit de la copropriété
Cabinet d'avocat en droit de la copropriété à Marseille 13001 - Page 4
La location d'un lot de copropriété est en principe libre néanmoins le règlement de copropriété peut prévoir certaines restrictions.
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Le changement d'adresse d'un copropriétaire peut être source de difficulté. Ne pas tenir compte d'un tel élément peut avoir de graves répercussions sur l'activité du syndic et par exemple entrainer ...
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La Loi ELAN du 23 novembre 2018 a modernisé le recouvrement de charges en copropriété.
30 jours après une mise en demeure demeurée infructueuse, le copropriétaire défaillant peut désormais se voi...
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Deux décrets d’application de la Loi ELAN du 23 novembre 2019, relatifs à la copropriété et à la mission du syndic viennent d’être adoptés.
Il s’agit du :
• Décret n°2019-502 du 23 mai 2019 re...
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Rapide aperçu de l’épineuse question du recouvrement de charges en copropriété après l’adoption de la Loi ELAN.
Les pratiques des syndics et syndicats sont amenées à se bouleverser en la matière,...
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Inscrire une question supplémentaire à l'ordre du jour d'une assemblée générale d'un syndicat des copropriétaires peut s'avérer être un exercice périlleux tant pour le copropriétaire qui en formule ...
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La copropriété est le mode le plus fréquent de l’organisation et de la gestion d’un immeuble ou groupe d’immeubles bâtis.
Ses règles sont fixées par la Loi du 10 juillet 1965 et le Décret du 17 m...
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La contestation des résolutions votées au cours d'une assemblée générale d'un syndicat des copropriétaires est ouverte à tout copropriétaire opposant ou défaillant.
Ce dernier doit agir, par l'in...
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Le recouvrement de charges en copropriété est un contentieux nécessitant une expertise certaine.
En effet, les charges constituant l'essentiel du patrimoine du syndicat des copropriétaires, tou...
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Recouvrement de charges : L’absence de production judiciaire des appels de fonds remet-elle en cause l’exigibilité et la preuve de la créance du syndicat des copropriétaires ?
C’est la question qui...
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Organe de copropriété consacré par la loi du 10 juillet 1965, le Conseil Syndical assiste et contrôle le syndic dans sa gestion de la copropriété. Les règles relatives à sa composition et à son fonc...
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La durée du contrat de syndic pose souvent de nombreuses difficultés donne lieu ces dernières années à une jurisprudence abondante.
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