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Actualités juridiques
Actualités juridiques présentées par le Cabinet Naudin, avocats à Marseille - Page 2
L'article L. 218-2 du code de la consommation, qui réserve aux seuls consommateurs le bénéfice de la prescription biennale de l'action des professionnels pour les biens et les services qu'ils fo...
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Le droit prétorien en matière immobilière est en constante mouvance et nécessite certains éclairages sur les évolutions acquises.
Voici quelques décisions récentes concernant le droit des baux d’...
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C'est avec une immense fierté que je vous annonce la parution de la 2ième édition de mon ouvrage ayant pour thème "La Copropriété".
Ce livre se veut pratique et utile dans la vie quotidienne des ...
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L’article 39 du décret du 17 mars 1967, dans sa version issue du Décret du 2 juillet 2020, précise que :« Doit être spécialement autorisée par une décision de l'assemblée générale toute convention e...
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Parmi les travaux devant permettre la nécessaire transition énergétique des bâtiments figure l’isolation thermique par l’extérieur.
Le recours a ce type de travaux avait déjà été mis en exergue par...
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La convocation à une assemblée générale d'un syndicat des copropriétaires.
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A l’instar des la Loi ELAN pour les colonnes électriques, la Loi 3DS ( note Loi n°2022-2017 du 21 février 2022), et plus particulièrement son article 63 ( note cet article vient créer les articles ...
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S'agissant de la personne habilitée à réaliser ce PPPT un décret déterminant les compétences et qualifications nécessaires était attendu.
Ce décret est paru le 25 avril dernier.
Le contenu de...
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La Loi relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (dite 3DS) a été adoptée et promulguée le 21 f...
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Afin de faire face à la recrudescence de l’épidémie liée au variant OMICRON, la Loi du 22 janvier (2022-46) vient renforcer les « outils de gestion de la crise sanitaire ».
Son article 9, prévu p...
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Tout ce qu'il faut savoir sur les nouvelles règles entrées en vigueur en 2021
Selon les statistiques établies par l'Agence nationale de l'habitat (ANAH), la France comptait, en 2020, 450 868 co...
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Depuis 1er janvier 2022, les syndics professionnels ont l’obligation de communiquer, à chaque candidature qu’ils font, en parallèle d’un exemplaire de contrat type mis à jour selon le décret du 2 ju...
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