Décret n° 2016-1822 du 21 décembre 2016 fixant le contenu de la fiche synthétique de la copropriété prévue par l'article 8-2 de la loi du 10...
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En Bref : La Copropriété face à OMICRON (Loi n°2022-46 du 22 janvier 2022)
En Bref : La Copropriété face à OMICRON (Loi n°2022-46 du 22 janvier 2022)
Afin de faire face à la recrudescence de l’épidémie liée au variant OMICRON, la Loi du 22 janvier (2022-46) vient renforcer les « outils de gestion de la crise sanitaire ».
Son article 9, prévu pour la copropriété, reprend les dispositifs jusqu’alors appliqués et modifie l’ordonnance du 25 mars 2020 de la façon suivante :
Lorsque l’AG devant désigner le syndic n’a pu ou ne pourra pas se tenir, les contrats de syndics expirés entre le 1er janvier et le 15 février 2022 inclus seront automatiquement renouvelés jusqu’à la prise d'effet du nouveau contrat du syndic désigné par la prochaine AG qui devra impérativement intervenir avant le 15 avril 2022. Il en sera de même pour les mandats des conseillers syndicaux.
Jusqu’au 31 juillet 2022, le syndic pourra prévoir des assemblées générales sans présence physique des copropriétaires.
1.) La visio/audioconférence : Il pourra imposer une participation à l'AG par « visioconférence ou par tout autre moyen de communication électronique permettant leur identification » sans qu’une AG préalable ne soit nécessaire. Il décidera donc des moyens utiles.
2.) Le vote par correspondance : Parallèlement, les copropriétaires pourront voter par correspondance avant la tenue de l’AG. Si le recours à la visio/audioconférence est impossible, pour des raisons techniques ou matérielles, le syndic pourra imposer aux copropriétaires, après avis du conseil syndical, de voter uniquement par correspondance.
Les prestations du syndic issues de ce vote par correspondance seront comprises dans son forfait
3.) Conséquences sur les convocations et la tenue des assemblées
Convocations déjà émises : Le syndic peut convertir ou reporter une assemblée générale initialement prévue en présence des copropriétaires.
- Si l’assemblée se tient dans plus de 15 jours : le syndic informera, par courrier AR ( ou tout autre moyen permettant d’établir avec certitude la date de reception) les copropriétaires de nouvelles modalités de tenues
- Si l’assemblée doit se tenir dans un délai inférieur à 15 jours : le syndic pourra la reporter sans avoir à de nouveau la convoquer. Il devra simplement informer les copropriétaires, par tout moyen permettant d’établir avec certitude la date de réception, au plus tard le jour prévu pour la tenue de cette AG
Tenue des assemblées : Le président de séance certifiera exacte la feuille de présence et signera, le cas échéant avec le ou les scrutateurs, le procès-verbal des décisions dans les huit jours suivant la tenue de l'assemblée générale.
Lorsque les décisions seront prises au seul moyen du vote par correspondance, le président du conseil syndical, ou à défaut, l'un de ses membres, ou en leur absence, l'un des copropriétaires votant désigné par le syndic, assurera les missions qui incombent au président de séance.
4.) Dérogation aux nombres de mandats détenus par un copropriétaire.
Jusqu’au 31 juillet 2022, un mandataire pourra recevoir plus de trois délégations de vote si le total des voix dont il dispose lui-même et de celles de ses mandants n'excède pas 15 % des voix du syndicat des copropriétaires.
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