Charges de copropriété et lot en VEFA
"L'acquéreur de lots n'est tenu des charges de copropriété qu'à partir de l'achèvement de ces lots"
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avocat droit des entreprises droit des societes constitution marseille paca
Copropriétés horizontales et DPE collectif
Certaines copropriétés sont constituées de maisons individuelles, ces bâtiments sont-ils également concernés alors même qu’ils ont des chauffages in...
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La Loi « Habitat dégradé » du 09 avril 2024, la copropriété et l’ASL.
Après son adoption définitive, la loi n° 2024-322 du 9 avril 2024, communément appelée « HABITAT DEGRADE », a été publiée le 10 avril 2024 au journ...
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Le Recouvrement de charges en copropriété post ELAN
Rapide aperçu de l’épineuse question du recouvrement de charges en copropriété après l’adoption de la Loi ELAN. Les pratiques des syndics et synd...
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Le recouvrement de charges après ELAN : Première décision
La Loi ELAN du 23 novembre 2018 a modernisé le recouvrement de charges en copropriété. 30 jours après une mise en demeure demeurée infructueuse, ...
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Le vote de travaux en assemblée générale de copropriété au 1er juin 2020 (Ord. 30/10/2019)
Bref rappel sur le vote de travaux en assemblées générales de copropriété et ses majorités
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