Pratique en pleine expansion, le Coworking peut se définir comme un mode de travail qui implique le partage d'un espace de travail entre plusieurs personnes, souvent des travailleurs indépendants, des entrepreneurs, des startups ou des petites entreprises.
Les espaces de coworking offrent généralement des bureaux partagés, des bureaux privés, ainsi que des équipements et des services communs tels que des salles de réunion, une connexion internet, des imprimantes, et parfois des services supplémentaires comme du café, des événements de réseautage et des programmes de mentorat.
Face à une telle activité, la question de sa nature juridique se pose inéluctablement.
S'agit-il de contrats de prestations de services ou de locations commerciales?
Le 27 juin dernier, la Cour de cassation a été amenée à rendre une décision apportant une réponse ou tout du moins un début de réponse à cette épineuse question (n° 22-22.823 et 22-24.046)
Dans l'espèce soumise à la censure de la Cour, une SCI devait donner à location des locaux commerciaux à une autre société. Cette dernière devait alors con conclure des contrats de mise à disposition de bureaux accompagnée de diverses prestations de services avec des tiers. il s'agit donc d'une activité de COWORKING.
La SCI bailleresse devait alors prétendre que ces contrats de mise à disposition constituaient en réalité des sous-locations irrégulières venant en violation du contrat de bail initial. Elle demandait donc un réajustement du loyer principal.
D'évidence, une telle requalification aurait pour conséquence une importante augmentation du loyer laquelle aurait pu mettre en difficulté l'activité de coworking.
⚖️ Décision :
Dans sa décision du 27 juin, la Cour de cassation casse partiellement la décision de la Cour d'appel, estimant ainsi que les contrats de mise à disposition de bureaux, incluant des prestations significatives (ameublement, internet, accueil, etc.), ne constituaient en rien des sous-locations commerciales mais bel et bien des prestations de services indissociables.
Que faut-il retenir de cette décision?
Afin d'éviter une qualification des contrats de coworking en baux commerciaux, il est fondamental que:
- La mise à disposition de locaux ne soit pas le seul objet du contrat
- La jouissance des locaux ne soit pas continue et exclusive
- La redevance payer couvre la mise à disposition des locaux mais également le coût des services l'accompagnant.
Les Avocats du Cabinet NAUDIN se tiennent à votre disposition pour toute difficulté liée au COWORKING et aux baux commerciaux.
