Loi "Habitat Dégradé" du 09 avril 2024 et les baux d'habitation

• Sanctions en cas de bail non conforme : Le bailleur est pénalement sanctionné s'il refuse d'établir un contrat de location, de délivrer un reçu ou une quittance, ou s'il dissimule ces obligations. Ces actes sont passibles d'une peine d'emprisonnement d'un an et d'une amende de 20 000 euros.
• Lutte contre les congés abusifs : Pour prévenir les tentatives de vacance organisée des logements frappés par des arrêtés de mise en sécurité ou d'insalubrité, la loi prévoit des peines de trois ans d'emprisonnement et d'une amende de 100 000 euros pour la dégradation des locaux dans le but de faire partir les occupants.

2.) Mesures relatives à la lutte contre l'habitat indigne :

• Permis de louer : La loi assouplit les conditions de délégation de la gestion des permis de louer par les EPCI aux communes, et formalise un droit de visite lors de l'instruction des demandes d'autorisation préalable à la mise en location.
• Divisions de bâtiments et expérimentation pour les colocations : La loi prolonge le délai pour notifier les décisions concernant les divisions de bâtiments, et introduit une expérimentation pour rejeter les demandes de colocation ne garantissant pas des conditions de vie dignes.
• Amendes : Les amendes pour mise en location sans ou en méconnaissance des permis de louer sont désormais prononcées et recouvrées par les maires ou les présidents d'EPCI compétents.

3.) Police de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité :

• Procédure menant à la prise d'un arrêté : Les Services départementaux d'incendie et de secours peuvent désormais attester dans un rapport l'existence d'un risque de sécurité, facilitant ainsi le processus de traitement de l'habitat dégradé.
• Protection des occupants : La loi renforce la protection des occupants en cas d'arrêté de mise en sécurité ou d'insalubrité, en garantissant leur droit au relogement et en suspendant le paiement du loyer.

4.) Lutte contre les marchands de sommeil :

• Durcissement des sanctions pénales : Les peines pour soumission à des conditions d'hébergement incompatibles avec la dignité humaine sont durcies, et l'accès au casier judiciaire des personnes morales est élargi.
• Mise à disposition des collectivités territoriales des biens confisqués : Les biens immobiliers confisqués aux marchands de sommeil peuvent être mis à disposition des collectivités locales pour des projets en faveur du logement.