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Droit des baux & de la propriété
Cabinet d'avocat en droit des baux et de la propriété à Marseille 13001 - Page 2
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L’article 1641 du Code civil dispose que : « le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminu...
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La loi Pinel du 18 Juin 2014 a instauré un droit de préemption en faveur du locataire commercial.
En effet, la loi offre au locataire d’un local à usage commercial ou artisanal la possibilité d’acq...
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Les invasions de blattes, punaises de lits voir rats sont de plus en plus fréquentes.
Qui du locataire ou du bailleur doit en assumer l'éradication?
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Le plus important contentieux géré par le Tribunal d’Instance est celui du contentieux locatif.Un locataire ne paie plus son loyer, un propriétaire qui ne réalise...
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Les baux commerciaux sont des contrats de location d’un local commercial entre un propriétaire et un locataire qui a obligatoirement la qualité de commerçant.Les litiges...
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Vous êtes locataire, l’avocat peut vous aider à, l’occasion de diverses situations :- vous avez trouvé un logement, souhaité conclure un bail, remplissez...
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Vous êtes propriétaire, l’avocat peut vous aider à, l’occasion de diverses situations :- vous souhaitez louer un bien immobilier et avez besoin de rédiger un...
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Certains contrats de location prévoient l’existence d’une caution.La personne qui se porte caution pour le locataire s’engage à payer les loyers et les charges...
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