La caution locative

Certains contrats de location prévoient l’existence d’une caution.
La personne qui se porte caution pour le locataire s’engage à payer les loyers et les charges à sa place en cas de défaillance, il s’agit d’un engagement grave et lourd de conséquences.
Il arrive fréquemment que plusieurs années après avoir souscrit un tel engagement et alors que la caution n’a plus aucun lien avec le locataire, celle-ci se trouve assignée devant le Tribunal d’Instance en paiement de sommes parfois très importantes.
Dans ce cas, la marge de manœuvre de la caution pour organiser sa défense est très réduite et repose le plus souvent sur des conditions de forme.
Seul un avocat qui connaît parfaitement cette matière pourra vous aider à déterminer si votre cautionnement est entaché de nullité ou est devenu caduque et vous évitera ainsi de devoir subir de lourdes condamnations.

 

Le cabinet Naudin avocat marseille, aix en provence, bouches du rhône intervient  en matière de servitude de passage, de droit immobilier, decopropriété, de construction, de vefa, de bail d'habitation et commercial

Nous contacter
Les champs indiqués par un astérisque (*) sont obligatoires