Cabinet d'avocat en droit de l'urbanisme et de la construction à Marseille 13001
Avocat en Droit Immobilier ( Servitude, Mitoyenneté, construction...) sur le ressort de la Cour d'Appel d'Aix en Provence (Aix, Marseille, Toulon, Nice, Tarascon, Digne, Draguignan)
Grâce aux expériences professionnelles et universitaires de ses membres, le Cabinet NAUDIN a développé une expertise reconnue en Droit fondamental de la propriété (servitude, mitoyenneté...) ainsi qu'en Droit de la construction (VEFA, assurances constructions, garantie décennale, biennale, dommage ouvrage...)
Me Anne-Cécile et Benjamin NAUDIN interviennent régulièrement devant les diverses juridictions, conseillent et accompagnent également lors de l’établissement des différentes conventions.
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Droit de la construction et de l'urbanisme
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La sous-traitance n'est pas automatiquement permise pour le titulaire d'un marché privé conclu avec des acheteurs privés non soumis aux règles de la commande publique. En principe, les maîtres d'ou...
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Au terme des articles 1792 et suivants du Code Civil, la personne, physique ou morale, qui fait réaliser des travaux par une entreprise sur des biens immobiliers dispose de trois types de garanties ...
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Planter un arbre sur son terrain nécessite de se conformer à un ensemble de prescriptions prévu par le Code Civil et la jurisprudence.
Ne pas s'y conformer peut exposer à des sanctions pouvant al...
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Les servitudes et la mitoyenneté sont tant de démembrements de la propriété qui peuvent en cas de litige entre voisins ou de vente d'immeuble s'avérer...
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La construction ou les travaux que vous envisagez doivent être conformes aux règles contenues dans le PLU, plan local d’urbanisme ou tout autre document en tenant lieu (ex : le...
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La vente en l'état futur d'achèvement est un contrat d'acquisition d'un bien immobilier qui n'existe pas encore. La transaction se base sur un engagement du promoteur à...
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Le permis de construire est requis dans les cas suivants:
- constructions ou travaux ayant pour effet de créer une surface hors œuvre brute supérieure à 20 m2,-...
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Le permis d'aménager est requis dans les cas suivants:
- lotissements,- terrains de camping et parcs résidentiels de loisir, à l'exception des aires naturelles de camping,-...
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Le permis de démolir concerne les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d'un bâtiment :- situé dans une commune où le...
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Le contrat de réservation permet de réserver un bien immobilier si le projet de construction aboutit.
Il fixe le prix prévisionnel mais aussi la surface du logement, sa...
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Il est possible de renoncer à une vente en l'état futur d'achèvement.
Ceci peut intervenir au moment de la réservation. Il existe un délai légal de...
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Le paiement d'une vente en l'état futur d'achèvement se réalise au gré de l'avancement de la construction.
Lorsque les fondations sont posées, 35 % de la valeur...
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