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Recouvrement de charges en copropriété et appels de fonds
Recouvrement de charges en copropriété et appels de fonds
Cass 3ème civ 8 mars 2018 n°17-15.959.
En l’espèce, le syndicat des copropriétaires de la résidence La Stagnola à Pietrosella-Porticcio a assigné la SCI San Angelu, copropriétaire, en paiement de charges pour un montant de 42.046,85 euros selon comptes arrêtés au 12 octobre 2015.
Dans les débats, le syndicat des copropriétaires a produit l’ensemble des PV d’AG qui avaient approuvé les comptes et voté les budgets des exercices concernés, les décomptes et situations de comptes individuels de charges de la SCI San Angelu ainsi que les décomptes définitifs de charges établis lot par lot.
Cependant, seul un appel de fonds (1er juillet 2013-30 juin 2014) a été versé au dossier et la SCI San Angelu s’obstinait à argumenter que le syndicat des copropriétaires devait produire tous les documents y compris l’intégralité des appels de fonds pour établir sa créance.
Ce n’est pas le raisonnement qui a été opérée par la cour d’appel, puis suivie par la cour de Cassation, qui a considéré que :
- L’approbation des comptes du syndic par l’assemblée générale rend certaine, liquide et exigible la créance du syndicat des copropriétaires relative à chaque quote-part de charges ;
- Par conséquent, la justification de la créance était suffisante du fait de la production des procès-verbaux des assemblées générales ayant approuvé les comptes et voté les budgets des exercices pour lesquels les charges sont réclamées, des décomptes et situations de comptes individuels de charge de la SCI établis lot par lot.
Cet arrêt est une confirmation de la décision du 11 mai 2017 qui avait clairement énoncé que la notification des sommes dues n’était pas un préalable obligatoire au recouvrement (Cass 3ème Civ 11 mai 2017 n°15-25.232).
Prudence toutefois !
Dans l’arrêt commenté du 8 mars 2018, la Cour voit dans l’obligation de produire les appels de fonds un motif erroné mais surabondant.
Cette analyse tient également au fait que le reste du dossier de recouvrement était complet et donc ne nécessitait pas de plus amples investigations sur la preuve de la créance.
De manière générale, il est plus prudent de verser au débat judiciaire l’intégralité des éléments susceptibles de justifier sa demande.
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