Me Benjamin NAUDIN est titulaire, depuis février 2007, d’un doctorat en droit immobilier en traitant, sous la direction du professeur Christian Atias, la question de l’i...
En savoir
add
Cabinet Naudin >
Droit immobilier > Droit des baux & de la propriété >
Le marchand de biens et la garantie des vices cachés
Le marchand de biens et la garantie des vices cachés
L’article 1641 du code civil dispose que :
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »
L’article 1643 du même code ajoute que :
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »
L’article 1643 du même code ajoute que :
« Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie ».
La jurisprudence précise à cet effet que : « Le vendeur professionnel ne peut ignorer les vices de la chose vendue, même à un professionnel. (Com. 27 nov. 1991, no 89-19.546 P ; 21 janv. 1992 : CCC 1992. 94, note Leveneur ; Civ. 2e, 30 mars 2000, no 98-15.286 P : D. 2000. IR 132.)
Elle ajoute que : « Tenu de les connaître, il ne peut donc se prévaloir d'une stipulation excluant à l'avance sa garantie pour vices cachés. (Civ. 3e, 3 janv. 1984, no 81-14.326 P ; Com. 17 déc. 1973, no 72-11.017 P). Il en va de même en cas de clause limitant ou aménageant la garantie (Com. 4 juin 1969, no 66-14.268 P: D. 1970. 51 ; Civ. 1re, 5 mai 1982, no 81-10.315 P.
La qualité de marchand de biens est assimilée à celle de professionnel au sens de cet article. Il est donc réputé connaître le vice ; cette présomption est irréfragable : elle ne cède pas devant l’impossibilité de détecter le vice (Cour d’appel de Bordeaux, 2e chambre civile, 26 novembre 2020, RG n° 18/00049).
L’article 1644 du code civil poursuit en indiquant que :
« Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix ».
Enfin, l’article 1645 du même code précise que :
« Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur ».
L'action résultant du vice caché se prescrit par deux ans à compter de la découverte du vice, laquelle découverte devant intervenir dans les 5 années de la vente.
Nous contacter
Les champs indiqués par un astérisque (*) sont obligatoires
Voir également
Prendre rendez-vous
