Le divorce pour faute

Le divorce pour faute est le type de divorce le plus long, le plus coûteux et le plus douloureux.

Alors pourquoi l’utiliser ?

Certaines personnes ont besoin, afin de pouvoir tourner la page et prendre un nouveau départ, que la responsabilité de l’échec de leur mariage soit acté dans un document officiel, c'est-à-dire le jugement de divorce.
Tout l’intérêt du divorce pour faute est que le jugement de divorce indiquera que le divorce a été prononcé en raison de la faute d’un des deux époux et précisera la nature de cette faute.
Il existe aussi un intérêt financier à choisir cette procédure.
Comme dans n’importe quelle matière du droit, toute faute entraîne éparation.
Le préjudice subi du fait de la faute commise par l’autre époux se répare donc par l’allocation de dommages intérêts, qui seront évalués par le juge en fonction de la situation des époux et de l’importance de la faute commise.
Les deux principales difficultés de ce type de divorce consistent à déterminer la faute de l’époux et en rapporter la preuve.
La loi dit que la faute est le non respect par un conjoint des devoirs et obligations du mariage.
Il est évident que les mœurs ont évolué plus vite que le code civil et que les juges se sont adaptées.
Si le code civil impose toujours aux époux le devoir de fidélité ou de cohabitation, un seul de ces deux faits ne suffira pas aujourd’hui à caractériser une faute.
La faute s’apprécie au cas par cas.
Lorsque la faute parait sérieuse, la seule parole de l’époux « victime » ne suffira pas, il faut prouver cette faute.
La plupart du temps, la preuve se fait par témoignage et c’est l’aspect le plus douloureux de ce divorce puisque l’entourage des deux époux va forcément se trouver mêlé à la procédure.
Du point de vue de la procédure, ce cas de divorce n’est possible que lorsque lors de l’audience de conciliation, les deux époux n’ont pas signé un procès verbal d’acceptation.
Quelque soit le type de divorce envisagé, il est impératif à l’avocat de fournir les documents suivants :
- livret de famille, extrait d’acte de mariage de moins de 3 mois,
- extrait d’acte de naissance des enfants de mois de 3 mois,
- contrat de mariage (éventuellement)