La procédure aux fins de récupérer un logement abandonné

 

ü        La procédure aux fins de récupérer un logement abandonné

La loi n°2010-1609 du 22 décembre 2010 a introduit un nouvel article 14-1 dans la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 encadrant les baux d’habitation et  instauré une nouvelle procédure dans le cas où le(s) locataire(s) d’un local d’habitation ont quitté celui-ci sans en informer au préalable leur bailleur. 

L’article 14-1 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989  dispose ainsi :

 «  Lorsque des éléments laissent supposer que le logement est abandonné par ses occupants, le bailleur peut mettre en demeure le locataire de justifier qu'il occupe le logement.

Cette mise en demeure, faite par acte d'huissier de justice, peut être contenue dans un des commandements visés aux articles 7 et 24.

S'il n'a pas été déféré à cette mise en demeure un mois après signification, l'huissier de justice peut procéder comme il est dit aux premier et deuxième alinéas de l'article 21 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution pour constater l'état d'abandon du logement.

Pour établir l'état d'abandon du logement en vue de voir constater par le juge la résiliation du bail, l'huissier de justice dresse un procès-verbal des opérations. Si le logement lui semble abandonné, ce procès-verbal contient un inventaire des biens laissés sur place, avec l'indication qu'ils paraissent ou non avoir valeur marchande.

La résiliation du bail est constatée par le juge dans des conditions prévues par voie réglementaire.  »

Le décret n° 2011-945 du 10 août 2011 complète l’article 14-1 et  organise la procédure de résiliation du bail d'habitation pour abandon et  la reprise subséquente des lieux.

Dès lors, récupérer un logement abandonné doit respecter 3 étapes successives :

- Réunir tous les éléments laissant supposer le départ du logement par les locataires. Tout type de document peut ainsi être admis : courrier d’un prestataire social, attestation de voisinage, connaissance d’une nouvelle adresse ou encore coupure d’électricité par les services EDF. C’est au bailleur qu’il incombe le soin de rassembler ces éléments. L’assistance d’un avocat peut, dès cette étape, s’avérer utile afin de vous aider à déterminer les pièces ayant force probante ou non.

-Après avoir collecté suffisamment d’éléments attestant de l’abandon du logement par les locataires, le bailleur , au besoin aidé de son avocat,  doit faire appel à un huissier de justice afin que ce dernier délivre une mise en demeure. Le locataire aura alors un délai d’un mois pour justifier de sa présence sur les lieux. A défaut, l’huissier de justice accompagné des personnes prévues à l’article 21 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991, pourra pénétrer dans les lieux avec l’aide éventuelle d’un serrurier. A l’issue, un procès-verbal constatant  l’état d’occupation des lieux sera délivré. L’expert devra mentionner les éventuels biens abandonnés dans le logement et dont la valeur marchande figurera sur l’acte régularisé.

- Une requête pourra alors être déposée par-devant le Tribunal d’Instance du lieu où se situe le logement abandonné afin d’obtenir la résiliation du bail. Devront être joints à la requête l’ensemble des éléments permettant d’établir l’abandon des lieux ainsi que le procès-verbal.

Le Président du Tribunal d’Instance compétent peut décider de faire droit  à votre demande en rendant une ordonnance ayant force exécutoire. L'ordonnance sera signifiée avec possibilité d'opposition dans le délai d'un mois à compter de la signification devant le Tribunal qui a rendu cette ordonnance.

Le juge peut toutefois  rejeter la requête faute d’éléments suffisants, nécessaires à prouver l’abandon du domicile. Cette décision est insusceptible de recours et vous obligera à relancer une procédure de droit commun aux fins d’obtenir résiliation du bail et expulsion des locataires.

Le recours à un avocat dans pareille situation vous permettra d’envisager une meilleure réussite dans cette procédure et, sans doute, vous éviter un parcours judiciaire long et onéreux. Le Cabinet Naudin sera heureux de vous assister dans cette démarche.