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Impôt sur le revenu et taxe d'habitation : décharge de l'un des conjoints
Impôt sur le revenu et taxe d'habitation : décharge de l'un des conjoints
Le décret n° 2012-511 relatif aux demandes en décharge de responsabilité solidaire et de remise totale ou partielle d'impositions prévues aux II et III de l'article 1691 bis du Code général des impôts est entré en vigueur ce 21 avril 2012.
Il pose le principe selon lequel les époux et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité sont tenus solidairement du paiement de l'impôt sur le revenu, de la taxe d'habitation et de l'impôt de solidarité sur la fortune.
Il prévoit toutefois que les personnes divorcées ou séparées peuvent demander à être déchargées de l'obligation de paiement solidaire en cas de disproportion marquée entre leur situation financière et patrimoniale et le montant de leur dette fiscale.
Il organise la procédure applicable aux demandes de décharge de responsabilité solidaire, et précise également la procédure permettant au bénéficiaire d'une décharge de responsabilité solidaire de demander une remise gracieuse de la quote-part restant à sa charge. ( articles 382 bis à 382 quinquies du code général des impôts).
Il reste à attendre l'interprétation que va en faire l'administration fiscale.
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