Enfants étrangers en situation irrégulières et allocations familiales

Dans un récent arrêt, la chambre plénière de la cour de cassation (Cassation, assemblée plénière, 3 juin 2011, n°09-71.352 et 09-69.052 ) a jugé que le bénéfice des prestations familiales allouées pour les enfants étrangers peut être subordonné à l'accomplissement de la procédure de regroupement familial.

Dans ces deux arrêts, la cour a statué sur le droit aux prestations familiales pour les enfants étrangers entrés en France sans respecter les règles du regroupement familial car les parents ne produisaient pas le certificat de contrôle médical de leurs enfants, délivré par l'Office français de l'immigration et de l'intégration.

Deux périodes ont été distinguées par la chambre plénière :

- Avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006 (JO 20 déc. 2005, p. 19531), le bénéfice des prestations familiales ne pouvait être subordonné à la production d'un certificat de l'Office français de l'immigration et de l'intégration.

- Depuis l'entrée en vigueur de la loi nouvelle du 19 décembre 2005, le bénéfice des prestations familiales pouvait être subordonné à l'accomplissement de la procédure de regroupement familial dés l'instant que l'article 89 de cette loi , a été déclaré conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel (DC n° 2005-528, 15 déc. 2005) en respectant les dispositions de l'article 3-1 de la Convention internationale des droits de l'enfant.

En conclusion, les ressortissants étrangers peuvent demander à bénéficier des prestations familiales pour leurs enfants à charge mais ils doivent impérativement démontrer leur entrée régulière « dans le cadre de la procédure de regroupement familial » sur le territoire français.