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Confusion de peines : revirement de jurisprudence
Confusion de peines : revirement de jurisprudence
Le 12 avril 2012, statuant sur une question prioritaire de constitutionnalité, la chambre criminelle de la Cour de cassation, par interprétation des dispositions du 5ème alinéa de l'article 132-5 du Code pénal, a rendu une décision modifiant sa jurisprudence sur les conséquences d'une confusion totale entre deux peines d'emprisonnement dont au moins l'une est assortie d'un sursis partiel.
Alors que les parties fermes s'exécutaient jusqu'ici cumulativement, seule doit dorénavant s'exécuter la partie d'emprisonnement sans sursis la plus longue.
Au cas de l'espèce, une personne condamnée successivement pour une même série de faits :
- à quatre ans d'emprisonnement dont deux avec sursis par le tribunal correctionnel se déclarant incompétent pour la période où l'intéressé était mineur ;
- à un an d'emprisonnement par le tribunal pour enfants, peine confondue avec la première, doit désormais immédiatement purger, à raison de la confusion accordée, deux ans d'emprisonnement et non plus trois.
(Cass. crim., 12 avr. 2012, n° 12-90.004 QPCC. cass.)
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