Bref rappel: La Location de parties communes en copropriété
Assez régulièrement, des copropriétaires ou même des tiers sollicitent de syndicats de copropriétaires l’autorisation de leur louer des parties comm...
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L action oblique en résiliation d un bail commercial par un copropriétaire, à l’instar du syndicat des copropriétaires.
L'action oblique permettant au syndicat des copropriétaires d'obtenir la résiliation judiciaire d'un bail du fait du comportement fautif du l...
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Sur le mandat de syndic après sa liquidation
Le contrat de syndic est un contrat conclu intuitu personae, c’est-à-dire conclu essentiellement en raison des qualités personnelles du syndic.
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Le recouvrement de charges après ELAN : Première décision
La Loi ELAN du 23 novembre 2018 a modernisé le recouvrement de charges en copropriété. 30 jours après une mise en demeure demeurée infructueuse, ...
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La visioconférence en copropriété
La loi ELAN du 23 novembre 2018 a prévu la faculté offerte aux copropriétaires de participer à l'assemblée générale par « visioconférence ou par tou...
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Le changement d'affectation d'un lot d'habitation en lot commercial.
Un copropriétaire peut-il librement changer l’affectation de son lot, voué initialement à l’habitation, afin de le donner à bail commercial ?
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