QUIZ Copropriété 2022 Jour 2

a.) Inscrire cette question à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale afin que cette dernière valide ce projet.

b.) En application du droit à la prise, le laisser réaliser ces travaux et ne m’y opposer que s’ils portent atteinte à la destination de l’immeuble

c.) L’inviter à se conformer aux textes et ainsi à surseoir audit travaux

d.) Ne pas lui répondre et détruire son courrier

Le « Grenelle II » avait créé un « droit à la prise », s’analysant comme le « droit d'équiper une place de stationnement d'une installation dédiée à la recharge électrique d’un véhicule électrique ou hybride rechargeable. »

L'article L. 111-6-4 du CCH disposait ainsi « qu'en cas de copropriété, le syndicat représenté par le syndic ne peut s'opposer sans motif sérieux et légitime à l'équipement des places de stationnement [ couverts, d'accès sécurisé à usage privatif] d'installations dédiées à la recharge électrique pour véhicule électrique ou hybride rechargeable et permettant un comptage individuel, à la demande d'un locataire ou occupant de bonne foi et aux frais de ce dernier ».

Plusieurs textes se sont succédés sur ce sujet passé d’utopie à réalité.

Ainsi la loi du 24 décembre 2019 dite d’orientation des mobilités, un décret du 24 décembre 2020 (applicable depuis le 1er janvier 2021) et plus récemment la Loi CLIMAT et RESILIENCE sont venus délimiter les contours du « droit à la prise », en copropriété.

Ce texte rappelle que :

- Ne sont concernés par le droit à la prise, que les immeubles en copropriété équipés d’emplacements de stationnement d'accès sécurisé à usage privatif (abandon du critère de « couvert »)

- Les motifs légitimes et sérieux d’opposition par le syndicat à l’équipement des emplacements de stationnement de la copropriété en bornes de recharge sont :

- Le syndic est tenu de permettre l’accès aux locaux techniques de l’immeuble concernés au prestataire choisi.

- Le syndic devra conclure, au nom et pour le compte du syndicat, une convention fixant les conditions d’accès et les modalités d’intervention du prestataire dans le cadre de l’installation, la gestion et l’entretien des équipements avec le prestataire choisi pour la réalisation des travaux.

Ce texte précise que le demandeur à l’installation devra :

- Notifier, par courrier AR adressé au syndic, son projet de réaliser lesdits travaux (si la demande émane d’un locataire, le copropriétaire aura 1 mois pour la transmettre au syndic)

- Cette notification informative comprendra obligatoirement :

Si le syndicat des copropriétaires, représenté par son syndic, souhaite s’opposer audit travaux, il ne pourra le faire que pour un des deux motifs sérieux et légitimes ci-dessus évoqués.

Il devra pour ce faire saisir, à peine de forclusion, dans un délai de trois mois à compter de la notification qui lui a été faite, le président du tribunal judiciaire du lieu de situation de l'immeuble, statuant selon la procédure accélérée au fond, Le syndic devra, dans un délai de 15 jours suivant cette saisine, la notifier à la personne à l’origine de la demande (copropriétaire, locataire, occupant de bonne foi)

Ainsi le demandeur pourra réaliser les travaux, conformément au descriptif communiqué, si :

• Aucune saisine du Président du tribunal judiciaire n’est intervenue ou ne lui a été notifiée dans le délai de 15 jours sus évoqué ;

En tout état de cause, le syndic a l’obligation d’inscrire à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale suivant la notification une information des copropriétaires sur le projet de travaux

Préalablement à la réalisation de ces travaux, le copropriétaire, qu’il soit copropriétaire bailleur agissant pour le compte de ses locataire ou occupants de bonne foi ou qu’il agisse en son nom propre, devra notifier syndic les nom, adresse et coordonnées téléphoniques du prestataire ayant la charge de la réalisation desdits travaux.

Dans un délai de deux mois à compter de la date de cette notification, le devra ratifier une convention avec ledit prestataire fixant les conditions d’accès et les modalités d’intervention du prestataire dans le cadre de l’installation, la gestion et l’entretien des équipements.

Cette ratification ne nécessite pas d’accord préalable donner par l’assemblée générale.

Si la convention n'est pas signée dans ce délai, l’intéressé pourra saisir le Président du tribunal judiciaire du lieu de situation de l'immeuble, statuant selon la procédure accélérée au fond, afin que ce dernier fixe les conditions d'accès et d'intervention du prestataire choisi pour réaliser les travaux.

Le Cabinet NAUDIN et ses membres, avocats spécialisés en droit de la copropriété à Marseille, se tiennent à votre disposition pour toutes informations complémentaires.