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La vente par adjudication d'un lot de copropriété: Qui doit supporter le coût de l'état daté?
Selon l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 imputables au seul copr...
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Quizz Copropriété le retour 09 20223
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Bref Rappel sur les modalité de notification à un copropriétaire ayant changé d'adresse
Le changement d'adresse d'un copropriétaire peut être source de difficulté. Ne pas tenir compte d'un tel élément peut avoir de graves répercussions ...
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Le changement d'affectation d'un lot d'habitation en lot commercial.
Un copropriétaire peut-il librement changer l’affectation de son lot, voué initialement à l’habitation, afin de le donner à bail commercial ?
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