Droit de l’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation et d’agressions
La victime d'un accident de la circulation doit connaître ses droits qui sont nombreux et qui obligent les compagnies d'assurance à une procédure qu'elles doivent strictement respecter.
La victime doit être vigilante à certains stades essentiels de son dossier d'indemnisation.
QUELS SONT LES DROITS DE LA VICTIME D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION ?
Qui est la victime ?
Il convient en premier lieu de déterminer quelles sont les victimes qui ont doit à une indemnisation pour les dommages corporels :
On droit à une indemnisation, bien entendu :
• les passagers, piétons et cyclistes victimes, sauf lorsque la victime :
- a recherché volontairement son dommage
- a commis une faute inexcusable, cause exclusive de l'accident. Mais, cette faute ne pourra pas être opposée à la victime si elle est âgée de moins de 16 ans ou de plus de 70 ans ou encore si elle est atteinte d'une incapacité permanente ou d'une invalidité au moins égale à 80 %.
• les conducteurs de véhicules terrestres à moteur sauf lorsqu'ils sont responsables de l'accident (la faute du conducteur peut en effet limiter voire exclure son droit à indemnisation).
• les victimes par ricochet (famille de la victime par exemple, qui du fait de l'accident subit un préjudice propre)
• les ayants droit en cas de décès.
En revanche, pour les dommages matériels : toutes les victimes ont droit à une indemnisation dans la mesure où elles ne sont pas responsables de l'accident.
Que se passe-t-il ?
La victime doit recevoir de la part de l'assureur de la personne responsable de l'accident un courrier contenant une notice d'information et un questionnaire :
• cette notice explique la procédure et informe la victime de ses droits. Notamment elle précise que la victime peut se faire assister par un médecin, un avocat, obtenir une copie du procès-verbal dressé par les forces de gendarmerie ou de police ...
• le questionnaire doit être retourné à l'assureur dans un délai de 6 semaines. L'assureur devra formuler une offre d'indemnisation chiffrée dans les 8 mois qui suivent l'accident.
Mais la victime peut parfaitement prendre les choses en mains et ne pas attendre le courrier de l'assureur en lui adressant une demande d'indemnisation. Dans ce cas, l'assureur devra proposer une indemnisation dans un délai de 3 mois suivant la demande (à condition toutefois qu'il n'y ait pas de contestation sur l responsabilité et que le dommage soit entièrement quantifié).
Quelle que soit la situation, l’intervention d’un avocat, seul à même de vous conseiller et de veiller à ce que vos droits soient respecter est souhaitable.
Le Cabinet NAUDIN, entouré d'experts médicaux reconnus, se tient à votre disposition pour vous assister dans ces circonstances difficiles.
